Note explicative

Pour pouvoir porter des enchères il vous faut, via l’avocat de votre choix obligatoire en pareille matière, obtenir les documents et fonds suivants :

– un pouvoir pour enchérir complété et signé que l’avocat vous remettra

– un chèque de banque correspondant à 10% de l’enchère avec un minimum de 3.000,00€, le chèque devant être libellé à l’ordre de la caisse d’adjudication séquestre (votre avocat vous le confirmera)

– une attestation destinée à une personne morale et une attestation destinée aux personnes physiques qui veulent acheter, que votre avocat vous remettra afin de la compléter

Article 322-40 du Code des Procédures civiles d’exécution :  

« Les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.
Celui-ci ne peut être porteur que d’un seul mandat. »

Nous vous laissons le soin de choisir parmi la liste des avocats inscrits près le Barreau de BONNEVILLE en cliquant sur l’onglet « Tableau de l’Ordre »

Vous êtes invité à contacter, pour connaitre le montant des frais préalables aux ventes qui vous intéresses, le Cabinet de l’avocat qui poursuit la vente.