Particuliers

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Les commises d’office

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Si vous souhaitez être assisté d’un avocat en matière pénale, vous pouvez demander à L’ordre des avocats du Barreau de Bonneville et des Pays du Mont Blanc qu’un Conseil vous soit désigné.

L’avocat commis d’office intervient dans toutes les audiences pénales telles que le Tribunal correctionnel, le Juge d’application des peines, la juridiction d’instruction, le Tribunal pour enfants, le Tribunal de police (uniquement pour les contraventions de 5ème classe), etc.

Si vos revenus n’excèdent pas un certain plafond défini par la loi, vous pouvez bénéficier dans ce cadre de l’aide juridictionnelle (voir tableau dans l’onglet « Accès à l’aide juridictionnelle »).

Si, à l’inverse, vos revenus excèdent ces plafonds, vous devrez régler les honoraires de l’avocat, que vous l’ayez choisi ou qu’il soit désigné dans le cadre d’une commise d’office.

Pour que le Bâtonnier puisse désigner un avocat commis d’office, il vous faut contacter l’Ordre des avocats et lui transmettre la copie de votre convocation accompagnée de la copie de votre pièce d’identité.

N’attendez pas le dernier moment pour faire votre demande : effectuez cette démarche le plus rapidement possible.

Un avocat saisi à la dernière minute ne pourra pas nécessairement assurer votre défense efficacement dans ces conditions.

De plus, si vous faites votre demande pour bénéficier de l’avocat commis d’office à l’audience, l’avocat est libre de refuser son concours.

Contact :
Ordre des avocats du Barreau de Bonneville et des Pays du Mont Blanc
ordre.avocats.bonneville@wanadoo.fr
Tel : 04 50 97 12 97