Particuliers

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L’audition libre

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L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue.

Dans ce cas, la personne auditionnée est informée par les gendarmes qu’elle est libre de quitter les lieux de son audition à tout moment.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’audition libre si vous êtes amené par les forces de gendarmerie au sein de leurs locaux : cette procédure concerne uniquement les personnes qui ont répondu à une convocation ou qui se sont présentées spontanément à la gendarmerie.

Depuis le 1er janvier 2015, si l’infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut bénéficier du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat.

Si vous êtes convoqué par la Gendarmerie dans le cadre d’une audition libre dans une affaire où vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction, vous pouvez mandater l’avocat de votre choix pour vous assister.

L’Ordre des avocats du Barreau de Bonneville ne procède pas à la désignation d’un avocat commis d’office dans le cadre des auditions libres.