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L’aide juridictionnelle

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L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier de l’assistance d’un avocat lorsque vos revenus ne vous permettent pas de payer ses honoraires.

L’aide juridictionnelle peut être totale : dans ce cas, votre avocat sera indemnisé par le fonds d’aide juridictionnelle en contrepartie de ses services, aucun honoraire ne pourra vous être facturé.

L’aide juridictionnelle peut être partielle : dans ce cas, une partie des honoraires de l’avocat restera à votre charge, l’autre partie étant prise en charge par l’aide juridictionnelle.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir certaines conditions :

  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
  • Vos ressources sont inférieures à un certain plafond défini par la loi
  • Vous êtes une personne physique

QUI PEUT BENEFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Conditions de nationalité :

Vous pouvez prétendre à l’aide si vous êtes :

Vous pouvez également toucher l’aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour et si vous êtes :

  • maintenu en zone d’attente, destinataire d’un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour, placé en centre de rétention
  • frappé d’une mesure d’éloignement,
  • mineur,
  • témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
  • bénéficiaire d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
  • faisant l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Conditions de ressources :

Part contributive de l’Etat

Pour un demandeur

Sans pers. à charge

1 pers. à charge

2 pers. à charge

3 pers. à charge

4 pers. à charge

5 pers. à charge

6 pers. à charge et +

Le montant mensuel des ressources prises en compte, exprimé en euros, doit être compris entre :

100 %

0 à 1.017 €

0 à 1200 €

0 à 1383 €

0 à 1499 €

0 à 1614 €

0 à 1730 €

0 à 1846 €

55 %

1018 à 1202 €

1201 à 1385 €

1384 à 1565 €

1500 à 1684 €

1615 à 1799 €

1731 à 1915 €

1847 à 2031 €

25 %

1203 € à 1525 €

1386 à 1708 €

1569 à 1891 €

1685 à 2007 €

1800 à 2122 €

1916 à 2238 €

2032 à 2354 €

 

Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.

Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, l’existence de biens et notamment les immeubles, même non productifs de revenus à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l’intéressé.

Sont par contre exclues de l’appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.

Autres conditions :
A titre exceptionnel, l’aide juridictionnelle peut être accordée :

  • aux personnes se trouvant dans une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès,
  • aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

LE TYPE DE PROCÉDURE OUVRANT DROIT A L’AIDE JURIDICTIONNELLE :

L’Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. 

Le bureau d’Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès du Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore le télécharger sur le site du Ministère de la Justice.

Contrairement à une idée reçue, l’Aide Juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat (le principe du libre choix du conseil demeure absolu).

Vous pouvez donc aussi le demander directement auprès de votre avocat : indiquez-lui dès la prise de rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle afin de vous assurer que voter avocat prend les dossiers à ce titre.

Il pourra le cas échéant vous aider à le préparer et remettre pour vous le dossier, étant précisé qu’un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier. Pour en savoir plus, cliquez ici : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626

A L’ISSUE DE LA PROCÉDURE

Si vous perdez votre procès,

  • L’aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre.

 

Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.

 

  • D’autre part, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.

Si vous gagnez votre procès,

Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d’aide juridictionnelle, vous n’auriez pu en bénéficier l’Etat, par le biais du bureau d’aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées.

Dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires.